Droits et devoirs des parents

La naissance de chaque enfant doit être annoncée à l'Office de l'État civil régional (Regionales Zivilstandsamt). Attention: l'Office de l'État civil compétent dépend du lieu de naissance et non pas de la commune de domicile. Lorsque la naissance survient dans un hôpital, c'est généralement l'établissement hospitalier qui transmet les documents à l'Office de l'État civil compétent. Si la naissance ne survient pas dans un hôpital (mais par exemple à la maison), il faut annoncer soi-même la naissance dans les 3 jours. L'Office de l'État civil concerné renseigne sur les documents requis. Les enfants nés en Suisse n'obtiennent pas automatiquement la nationalité suisse.

Lorsqu'un couple marié a un enfant, le mari sera automatiquement enregistré en tant que père. Si le mari doute qu'il est le père, il peut contester légalement la paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père de l'enfant ne sera pas automatiquement enregistré en tant que père. Il peut faire reconnaître l'enfant, avant ou après la naissance, auprès de l'Office de l'État civil régional de sa commune de domicile. Si le père refuse de reconnaître son enfant, le mère peut faire une demande de reconnaissance devant les tribunaux.

Les parents ont le droit et l'obligation de s'occuper du bien-être de leurs enfants (elterliche Sorge). Il s'agit, par exemple, de l'éducation et des frais financiers. Les parents représentent légalement leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Si les parents sont mariés, ils obtiennent automatiquement les mêmes droits et obligations à l'égard de l'enfant. Lorsqu'ils ne sont pas mariés, le père doit en premier lieu reconnaître l'enfant. Par la suite, les parents peuvent remettre volontairement une déclaration écrite de responsabilité parentale commune (gemeinsame elterliche Sorge). Celle-ci se fait au moment de la reconnaissance de l'enfant auprès de l'Office de l'État civil régional ou plus tard auprès du Service de la protection de l'enfance (Kindesschutzbehörde, KESB) du tribunal civil du district. Lorsque les parents non mariés ne parviennent pas à s'accorder sur l'autorité parentale, c'est le Service de protection de l'enfance qui décide. Celui qui a des questions à ce sujet ou a besoin d'un soutien peut s'adresser à un des centres d'aide et consultation compétents.

Lorsque les parents sont séparés, ils sont toujours tenus de se soucier du bien-être de l'enfant (pension, Unterhalt). Ils doivent donc régler d'un commun accord la pension de l'enfant et sa garde. Le paiement de la pension est partagée entre le père et la mère. Si l'un des parents doit payer, le monant qu'il doit verser dépend de sa situation économique et de sa participation à la garde de l'enfant. Si un accord n'est pas possible, on peut se rendre devant un tribunal. Si le partenaire ne verse pas les sommes convenues, on peut demander de l'aide auprès de la commune de domicile. Celle-ci s'occupe de réclamer le montant et/ou avance la pension alimentaire si cela est nécessaire (Alimentenbevorschussung).